Déclaration de naissance
Elle est obligatoire pour tout enfant. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l’accouchement (en pratique, c’est souvent le père). En cas de naissance d’un enfant à l’étranger, la déclaration de naissance doit être faite selon les formalités respectives. La déclaration permet d’établir l’acte de naissance.
Reconnaissance
Au sein d’un couple non marié, la filiation d’un enfant s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l’acte de naissance pour que la maternité soit établie. En revanche, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance.
Plus d’information sur le site ce dessous.
Question-réponse
Un salarié peut-il garder la complémentaire santé (mutuelle) employeur à la fin de son contrat ?
Vérifié le 23 février 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez encore bénéficier de la complémentaire santé (mutuelle) de votre entreprise après la fin de votre contrat de travail ?
C'est possible, mais certaines conditions doivent être remplies. C'est ce qu'on appelle la portabilité.
Des spécificités existent notamment si vous prenez votre retraite ou si la portabilité prend fin. Les mêmes règles s'appliquent si vous êtes salarié d'une association.
Nous vous présentons les règles en fonction de votre situation.
- Demandeur d'emploi
- Retraité
- Rente d'incapacité ou d'invalidité
Et aussi
-
Rupture du contrat de travail dans le secteur privé
Travail - Formation
-
Travail - Formation
-
Licenciement d'un salarié du secteur privé pour motif personnel
Travail - Formation
-
Complémentaire santé d'entreprise (mutuelle santé)
Social - Santé
Pour en savoir plus
-
Urssaf