Déclaration de naissance

Elle est obligatoire pour tout enfant. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l’accouchement (en pratique, c’est souvent le père). En cas de naissance d’un enfant à l’étranger, la déclaration de naissance doit être faite selon les formalités respectives. La déclaration permet d’établir l’acte de naissance.

Reconnaissance

Au sein d’un couple non marié, la filiation d’un enfant s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l’acte de naissance pour que la maternité soit établie. En revanche, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance.

Plus d’information sur le site ce dessous.

Dossier

Licenciement économique

Vérifié le 16 juin 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Toute entreprise peut licencier, sous conditions, un salarié pour motif économique. L'entreprise doit cependant mettre en œuvre des mesures permettant d'éviter le licenciement du salarié. Par conséquent, avant ou pendant la procédure de licenciement, l'entreprise doit mettre en œuvre des mesures de prévention, d'accompagnement et de reclassement du salarié.

Procédure de licenciement

• Information et consultation obligatoires
• Adaptation et reclassement
• Entretien préalable
• Lettre de licenciement
• Préavis de licenciement et fin du contrat
• Priorité de réembauche
• Licenciement nul, injustifié ou irrégulier

Mesures d'accompagnement

• Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)
• Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
• Accord de performance collective

Allocations

• Allocation de sécurisation professionnelle (ASP)

Congés spécifiques

• Congé de reclassement
• Congé de mobilité
• Congé de conversion

Services en ligne et formulaires

• Document remis par l'employeur au salarié l'informant des conditions du congé de reclassement

  Modèle de document

• Convention individuelle de rupture d’un commun accord dans le cadre de l’accord collectif relatif au congé de mobilité

  Modèle de document

• Lettre de licenciement suite à un accord de performance collective (APC)

  Modèle de document

Questions ? Réponses !

• Qu'est-ce qu'un licenciement pour motif économique ?

• Comment sont choisis les salariés lors d'un licenciement économique ?

• Peut-on contester un licenciement économique après avoir accepté un CSP ?

• Quelles indemnités peut percevoir un salarié licencié économique ?

• Peut-on encore bénéficier de la préretraite licenciement ?

• Entreprise en difficulté financière : qu'est-ce que la garantie des salaires ?

• Licenciement dans une entreprise en difficulté : quelles sont les règles ?

• Licenciement économique : qu'est-ce que l'allocation temporaire dégressive (ATD) ?

• Une cellule de reclassement peut-elle être encore financée par le fonds national de l'emploi (FNE) ?

Et aussi

• Licenciement d'un salarié pour motif personnel

  Travail - Formation

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