Depuis le 1er janvier 2019, vous avez jusqu’au sixième vendredi précédent le scrutin pour effectuer une demande d’inscription sur les listes électorales.
Pour vous inscrire, rien de plus simple, plusieurs options s’offrent à vous :
- Par internet, en utilisant le téléservice proposé par service-public.fr
- Personnellement en se rendant en Mairie
- Par un tiers dûment mandaté en Mairie
- Par courrier, en joignant le formulaire Cerfa n°12669*02
Lors de votre inscription, n’oubliez pas de vous munir des documents suivants :
- Cerfa (disponible en mairie ou en ligne sur le site du service-public.fr)
- Une pièce d’identité (en cours de validité)
- Un justificatif de domicile
Question-réponse
Comment se déroule la procédure de demande de tutelle ou curatelle ou sauvegarde de justice pour un majeur ?
Vérifié le 28 avril 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pour décider si une mesure de protection (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice) doit être mise en place pour une personne majeure, le juge doit auditionner la personne concernée et la personne à l'origine de la demande.
L'audition n'est pas ouverte au public (huis clos), et se déroule, en principe, au tribunal du domicile du majeur à protéger.
Nous vous présentons les informations à connaître.
Questions ? Réponses !
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Tutelle d'une personne majeure
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Mesure d'accompagnement social personnalisé (Masp) ou judiciaire (Maj)
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