Depuis le 1er janvier 2019, vous avez jusqu’au sixième vendredi précédent le scrutin pour effectuer une demande d’inscription sur les listes électorales.
Pour vous inscrire, rien de plus simple, plusieurs options s’offrent à vous :
- Par internet, en utilisant le téléservice proposé par service-public.fr
- Personnellement en se rendant en Mairie
- Par un tiers dûment mandaté en Mairie
- Par courrier, en joignant le formulaire Cerfa n°12669*02
Lors de votre inscription, n’oubliez pas de vous munir des documents suivants :
- Cerfa (disponible en mairie ou en ligne sur le site du service-public.fr)
- Une pièce d’identité (en cours de validité)
- Un justificatif de domicile
Question-réponse
Qui peut demander la mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice ?
Vérifié le 10 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice d'un majeur peut être demandée au juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) par les personnes suivantes :
- Majeur lui-même
- Personne avec qui le majeur à protéger vit en couple
- Parent ou un allié
- Personne qui entretient, avec le majeur, des liens étroits et stables
- Personne qui exerce déjà une autre mesure de protection juridique (curateur ou tuteur)
- Procureur de la République, de sa propre initiative
- Tiers (médecin, directeur d'établissement de santé...)
La mesure de protection juridique (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice) est déterminée en fonction du degré d'altération (c'est-à-dire de la dégradation) des facultés personnelles de la personne à protéger.
Et aussi
-
Tutelle d'une personne majeure
Famille - Scolarité
-
Curatelle d'une personne majeure
Famille - Scolarité
-
Sauvegarde de justice d'un majeur
Famille - Scolarité