La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.
Comment faire la déclaration ?
La personne qui déclare le décès doit se rendre en mairie avec :
- Sa pièce d’identité
- Si possible, le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie
- Tout document (si elle en possède) concernant l’identité du défunt : livret de famille, pièce d’identité, ou acte de naissance par exemple
À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.
Fiche pratique
Impôt sur la fortune immobilière (IFI) - Déclaration et paiement
Vérifié le 08 juin 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez un patrimoine immobilier soumis à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ? La déclaration annuelle dépend de votre situation familiale. Le règlement de l'impôt se fait en ligne ou par un mode de paiement traditionnel. Vous risquez une pénalité en cas de retard de déclaration ou de paiement, mais aussi en cas d'inexactitude ou d'omission dans votre déclaration.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Impôt sur le revenu des Français à l'étranger
Argent - Impôts - Consommation
-
Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : personnes et biens concernés
Argent - Impôts - Consommation
-
Calcul de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI)
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé des finances