Le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci, sans avoir à demander un nouveau permis. Pour cela, les modifications à apporter doivent être mineures (par exemple, changement de façade). Ce permis ne constitue pas un nouveau permis.
Démarche
La demande de permis modificatif doit être faite au moyen d’un formulaire. Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la déclaration d’achèvement des travaux n’a pas encore été délivrée. Le formulaire doit être envoyé à la mairie par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé sur place.
À cette occasion, la mairie délivre (ou envoie) un récépissé comportant un numéro d’enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l’absence d’opposition.
Délai d’instruction
La mairie dispose d’un délai d’instruction qui est en général de 2 mois. L’instruction porte uniquement sur les points faisant l’objet du permis modificatif, elle ne revient pas sur les droits acquis du permis en cours de validité. Dans les 15 jours qui suivent le dépôt de la demande et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis modificatif précisant les caractéristiques essentielles du projet doit être affiché en mairie.
Question-réponse
Règle du silence vaut accord (SVA) : quelles demandes sont concernées ?
Vérifié le 27 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Sauf exceptions, si vous ne recevez pas de réponse de l'administration au bout de 2 mois, cela signifie que votre demande est acceptée.
C'est ce qu'on appelle la règle du silence vaut acceptation (SVA).
Un téléservice permet de vérifier si la règle du SVA s'applique à votre demande.
Outil de recherche
Consulter les démarches pour lesquelles le silence vaut accord
Le délai de 2 mois court à partir de la date de réception de la demande par l'administration compétente.
Exemple
Si l'administration compétente reçoit une demande complète le 1
Quelles sont les exceptions ?
Le silence gardé par l'administration pendant 2 mois signifie vaut refus (décision de rejet) dans les cas suivants :
- La demande n'a pas pour objet l'adoption d'une décision individuelle
- La demande ne s'inscrit pas dans une procédure prévue par un texte législatif ou réglementaire
- La demande présente le caractère d'une réclamation ou d'un recours administratif
- La demande présente un caractère financier (par exemple une demande d'indemnisation), sauf dans certains cas en matière de sécurité sociale
- La demande concerne les relations entre l'administration et ses agents
- La demande est écartée de la règle "silence vaut accord" par décret en Conseil d'État et en Conseil des ministres
- Une acceptation implicite ne serait pas compatible avec le respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l'ordre public
Le délai de 2 mois court à partir de la date de réception de la demande par l'administration initialement saisie.
Exemple
Si l'administration saisie reçoit un dossier de demande complet le 1
À savoir
la décision implicite d'acceptation ou de rejet peut intervenir dans un délai différent du délai de 2 mois en cas d'urgence ou de procédure complexe.
Une décision implicite d'acceptation peut-elle être annulée ?
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L'administration doit abroger ou retirer une décision illégale d'acceptation dans les 4 mois suivant la publication de la décision.
Si vous faites un recours contentieux après un recours administratif obligatoire (Rapo), le délai est prolongé jusqu'à la fin du délai accordé à l'administration pour se prononcer sur le Rapo.
Toutefois, l'administration n'a pas de délai à respecter si les 2 conditions suivantes sont remplies :
- Le retrait ou l'abrogation de la décision respecte les droits des autres personnes
- La décision retirée ou abrogée est remplacée par une décision plus favorable au bénéficiaire
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L'administration peut abroger ou retirer une décision légale, sans condition de délai, si les 2 conditions suivantes sont remplies :
- Le retrait ou l'abrogation de la décision respecte les droits des tiers
- La décision retirée ou abrogée est remplacée par une décision qui vous est plus favorable
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L'administration peut abroger ou retirer une décision d'acceptation si les 2 conditions suivantes sont remplies :
- La décision est illégale
- Le retrait ou l'abrogation intervient dans les 4 mois suivant la prise de décision
Toutefois, la condition de délai n'est pas exigée si la décision dépend d'une condition qui n'est plus remplie. Par exemple, une condition d'âge du demandeur.
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