Le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci, sans avoir à demander un nouveau permis. Pour cela, les modifications à apporter doivent être mineures (par exemple, changement de façade). Ce permis ne constitue pas un nouveau permis.

Démarche

La demande de permis modificatif doit être faite au moyen d’un formulaire. Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la déclaration d’achèvement des travaux n’a pas encore été délivrée. Le formulaire doit être envoyé à la mairie par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé sur place.

À cette occasion, la mairie délivre (ou envoie) un récépissé comportant un numéro d’enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l’absence d’opposition.

Délai d’instruction

La mairie dispose d’un délai d’instruction qui est en général de 2 mois. L’instruction porte uniquement sur les points faisant l’objet du permis modificatif, elle ne revient pas sur les droits acquis du permis en cours de validité. Dans les 15 jours qui suivent le dépôt de la demande et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis modificatif précisant les caractéristiques essentielles du projet doit être affiché en mairie.

Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Enfant mineur à charge

Vérifié le 08 juin 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez des enfants mineurs ? Ils sont considérés à votre charge pour l'impôt sur le revenu. Cependant, des règles spécifiques s'appliquent dans certaines situations. Par exemple, si votre enfant a 18 ans en cours d'année ou si vous êtes séparé.

Textes de référence

• Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquies

  Personnes imposables

• Code général des impôts : articles 193 à 199

  Enfants à charge (article 196)

• Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-10-10-10 relatif aux enfants mineurs à charge

• Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-10-10-20 relatif aux enfants majeurs à charge

• Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-10 relatif à la prise en compte de la situation et des charges de famille pour l'impôt sur le revenu

Services en ligne et formulaires

• Impôts : accéder à votre espace Particulier

  Téléservice

• Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022

  Téléservice

• Déclaration des revenus (papier)

  Formulaire

• Simulateur de calcul pour 2023 : impôt sur les revenus de 2022

  Simulateur

Questions ? Réponses !

• Quelle est la date limite pour faire sa déclaration de revenus ?

• Impôt sur le revenu - Quel quotient familial en cas de divorce ou séparation ?

Et aussi

• Quotient familial d'un couple marié ou pacsé

  Argent - Impôts - Consommation

• Quotient familial d'une parent vivant seul avec son/ses enfant(s)

  Argent - Impôts - Consommation

• Quotient familial d'une personne vivant en concubinage

  Argent - Impôts - Consommation

• Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle

  Argent - Impôts - Consommation

• Impôt sur le revenu - Déclarer un changement de situation familiale

  Argent - Impôts - Consommation

Pour en savoir plus

• Naissance, adoption 

  Ministère chargé des finances

• J'ai de nouvelles personnes à charge

  Ministère chargé des finances

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