Le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci, sans avoir à demander un nouveau permis. Pour cela, les modifications à apporter doivent être mineures (par exemple, changement de façade). Ce permis ne constitue pas un nouveau permis.
Démarche
La demande de permis modificatif doit être faite au moyen d’un formulaire. Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la déclaration d’achèvement des travaux n’a pas encore été délivrée. Le formulaire doit être envoyé à la mairie par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé sur place.
À cette occasion, la mairie délivre (ou envoie) un récépissé comportant un numéro d’enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l’absence d’opposition.
Délai d’instruction
La mairie dispose d’un délai d’instruction qui est en général de 2 mois. L’instruction porte uniquement sur les points faisant l’objet du permis modificatif, elle ne revient pas sur les droits acquis du permis en cours de validité. Dans les 15 jours qui suivent le dépôt de la demande et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis modificatif précisant les caractéristiques essentielles du projet doit être affiché en mairie.
Fiche pratique
Litige avec l'administration : référé-suspension
Vérifié le 01 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Le référé-suspension est une procédure d'urgence. Vous pouvez l'utiliser pour demander au juge d'empêcher l'exécution immédiate d'une décision administrative que vous trouvez illégale. Le jugement prononcé en urgence est provisoire, en attendant que l'affaire soit tranchée par le jugement au fond. La demande de référé-suspension doit être adressée au tribunal administratif. Il n'est pas obligatoire d'avoir recours à un avocat. Le juge se prononce entre quelques jours et un mois.
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