Naissance et reconnaissance

Déclaration de naissance

Elle est obligatoire pour tout enfant. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l’accouchement (en pratique, c’est souvent le père). En cas de naissance d’un enfant à l’étranger, la déclaration de naissance doit être faite selon les formalités respectives. La déclaration permet d’établir l’acte de naissance.

Reconnaissance

Au sein d’un couple non marié, la filiation d’un enfant s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l’acte de naissance pour que la maternité soit établie. En revanche, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance.

Plus d’information sur le site ce dessous.

Service en ligne

Impôts : accéder à votre espace Particulier (Service en ligne)

Vérifié le 14 décembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

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  • Accéder à vos déclarations et avis d'imposition
  • Consulter votre situation fiscale
  • Effectuer vos démarches en ligne
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  • Retrouver les coordonnées de vos services compétents
  • Gérer vos biens immobiliers
  • Déclarer des dons

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Votre numéro fiscal figure sur votre dernier avis d'impôt.

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Ministère chargé des finances

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

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