Déclaration de naissance

Elle est obligatoire pour tout enfant. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l’accouchement (en pratique, c’est souvent le père). En cas de naissance d’un enfant à l’étranger, la déclaration de naissance doit être faite selon les formalités respectives. La déclaration permet d’établir l’acte de naissance.

Reconnaissance

Au sein d’un couple non marié, la filiation d’un enfant s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l’acte de naissance pour que la maternité soit établie. En revanche, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance.

Plus d’information sur le site ce dessous.

Question-réponse

Qu'est-ce que la résidence principale pour les impôts ?

Vérifié le 17 avril 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La situation varie selon votre nombre de résidences en France.

•   Vous avez une seule résidence en France

  Votre résidence principale est votre lieu d'habitation au 31 décembre de l'année de perception des revenus.

•   Vous avez plusieurs résidences en France

  Vous ne pouvez avoir qu'une seule résidence principale.

  Votre résidence principale est celle où vous avez votre principal établissement au 31 décembre de l'année de perception des revenus.

  Il s'agit du lieu où vous résidez effectivement et habituellement, celui où vous avez les attaches les plus fortes.

  C'est, par exemple, le lieu où vous vivez avec votre famille, celui de vos intérêts professionnels.

  Si vous êtes marié ou pacsé, chacun de vous peut avoir sa résidence principale, sous de strictes conditions.

  •   Vous êtes mariés

    Vous devez être dans l'un des cas suivants :

    • Vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens et vous ne vivez pas sous le même toit (que ce soit volontaire ou non)
    • Vous êtes en instance de séparation de corps ou de divorce et vous avez été autorisés à résider séparément
    • En cas d'abandon du domicile conjugal, chacun dispose de revenus distincts.

      À savoir

    Si vous avez chacun votre résidence principale, vous êtes imposé sur vos seuls revenus. Vous devez déposer votre propre déclaration.

  •   Vous êtes pacsés

    Vous devez être dans l'un des cas suivants :

    • Vous êtes pacsés séparés de biens et vous ne vivez pas sous le même toit (que ce soit volontaire ou non)
    • En cas d'abandon du domicile commun, chacun dispose de revenus distincts.

      À savoir

    Si vous avez chacun votre résidence principale, vous êtes imposé sur vos seuls revenus. Vous devez déposer votre propre déclaration.

Textes de référence

• Code général des impôts : articles 10 à 11

  Lieu d'imposition

• Bofip-Impôts n° BOI-IF-TH-20-20-20 relatif à l'habitation principale

• Bofip-Impôts n°BOI-IR-DECLA-10 relatif au lieu d'imposition

• Question écrite JO Sénat n°00211 du 29 avril 1993 relative à la définition de la résidence principale

Questions ? Réponses !

• Comment déterminer son domicile fiscal ?

• Impôt sur le revenu - Comment indiquer son changement d'adresse ?

Et aussi

• Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

  Argent - Impôts - Consommation

Pour en savoir plus

• Site des impôts

  Ministère chargé des finances

• Mariage/PACS et impôts en commun

  Ministère chargé des finances

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