Déclaration de naissance

Elle est obligatoire pour tout enfant. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l’accouchement (en pratique, c’est souvent le père). En cas de naissance d’un enfant à l’étranger, la déclaration de naissance doit être faite selon les formalités respectives. La déclaration permet d’établir l’acte de naissance.

Reconnaissance

Au sein d’un couple non marié, la filiation d’un enfant s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l’acte de naissance pour que la maternité soit établie. En revanche, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance.

Plus d’information sur le site ce dessous.

Question-réponse

Quelles sanctions en cas de retard de paiement de l'impôt ?

Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous avez un retard dans le paiement de votre impôt, vous aurez une pénalité de 10 % de l'impôt dû.

La pénalité s'applique si vous n'avez pas payé votre impôt dans les 45 jours suivant la date de mise en recouvrement.

Les impôts suivants sont concernés :

• Impôt sur le revenu
• Prélèvements sociaux
• Taxe d'habitation sur les résidences secondaires
• Taxes foncières
• Impôt sur la fortune immobilière

Le retard de paiement concerne les situations suivantes :

• Non-paiement
• Paiement partiel
• Paiement tardif

La pénalité concerne aussi les 2 situations suivantes :

• Retard de règlement des acomptes
• Retard de paiement des échéances non réglées si vous avez opté pour le prélèvement mensuel

  À savoir

si vous avez des difficultés financières, vous pouvez demander à l'administration fiscale un délai supplémentaire pour payer. Elle peut aussi vous accorder une remise gracieuse, totale ou partielle, de l'impôt et des pénalités qui vous sont appliquées.

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Textes de référence

• Code général des impôts : articles 1730 à 1731 B

  Retard de paiement des impôts recouvrés par les comptables des administrations fiscales

• Livre des procédures fiscales : articles L247 à L251 A

  Les remises et transactions à titre gracieux

Questions ? Réponses !

• Quand doit-on payer ses impôts ?

• Quand faut-il payer un supplément d'impôt sur le revenu ?

• Quelles sanctions en cas de fraude fiscale ?

• Quelles sanctions en cas d'erreur dans sa déclaration de revenus ?

• Quelles sanctions si vous déclarez vos revenus en retard ?

• Qui doit régler les dettes fiscales dans un couple marié ou pacsé ?

Et aussi

• Demander un délai de paiement pour payer ses impôts 

  Argent - Impôts - Consommation

• Impossibilité de payer son impôt : demande de remise gracieuse

  Argent - Impôts - Consommation

Pour en savoir plus

• Délais de paiement des impôts

  Ministère chargé des finances

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