Déclaration de naissance

Elle est obligatoire pour tout enfant. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l’accouchement (en pratique, c’est souvent le père). En cas de naissance d’un enfant à l’étranger, la déclaration de naissance doit être faite selon les formalités respectives. La déclaration permet d’établir l’acte de naissance.

Reconnaissance

Au sein d’un couple non marié, la filiation d’un enfant s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l’acte de naissance pour que la maternité soit établie. En revanche, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance.

Plus d’information sur le site ce dessous.

Question-réponse

Comment protéger votre enfant handicapé quand vous ne pourrez plus le faire ?

Vérifié le 08 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous pouvez recourir à une mesure de protection pour protéger les intérêts de votre enfant (mineur ou majeur) lorsque vous ne serez plus en mesure de le faire.

Cette mesure de protection commencera à votre décès ou lorsque vous ne pourrez plus prendre soin de votre enfant.

•   Votre enfant est mineur

  Vous pouvez recourir à la tutelle des mineurs pour protéger ses intérêts.

•   Votre enfant est majeur

  Vous pouvez recourir au mandat de protection future pour protéger ses intérêts.

Textes de référence

• Code civil : articles 390 à 393

  Tutelle des mineurs

• Code civil : articles 477 à 488

  Mandat de protection future

Et aussi

• Handicap : allocations (AAH, AEEH) et aides

  Social - Santé

Pour en savoir plus

• La justice des mineurs

  Ministère chargé de la justice

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