Déclaration de naissance
Elle est obligatoire pour tout enfant. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l’accouchement (en pratique, c’est souvent le père). En cas de naissance d’un enfant à l’étranger, la déclaration de naissance doit être faite selon les formalités respectives. La déclaration permet d’établir l’acte de naissance.
Reconnaissance
Au sein d’un couple non marié, la filiation d’un enfant s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l’acte de naissance pour que la maternité soit établie. En revanche, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance.
Plus d’information sur le site ce dessous.
Fiche pratique
Visa de court séjour Schengen (étranger en France pour 3 mois maximum)
Vérifié le 31 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes étranger et vous souhaitez séjourner en France pour une durée inférieure à 3 mois ? Vous devez possédez un visa dit de court séjour (type C). Ce visa est commun aux pays de l'espace Schengen. Il permet de séjourner en France et dans les autres pays de l'espace Schengen, sauf exception. Il faut aussi détenir d'autres documents qui varient selon l'objet du séjour.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Les étapes de la demande de visa
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
-
Comment lire une vignette visa Schengen ?
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
-
Normes des photos pour une demande de visa
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
-
Contentieux spécifiques : compétence du tribunal administratif de Nantes
Tribunal administratif de Nantes
-
Toute l'Europe