Déclaration de naissance
Elle est obligatoire pour tout enfant. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l’accouchement (en pratique, c’est souvent le père). En cas de naissance d’un enfant à l’étranger, la déclaration de naissance doit être faite selon les formalités respectives. La déclaration permet d’établir l’acte de naissance.
Reconnaissance
Au sein d’un couple non marié, la filiation d’un enfant s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l’acte de naissance pour que la maternité soit établie. En revanche, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance.
Plus d’information sur le site ce dessous.
Fiche pratique
Inhumation (enterrement)
Vérifié le 17 août 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous devez vous occuper de l'inhumation d'un proche ?
L'enterrement se fait dans un cimetière dans un délai de 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions.
L'entreprise de pompes funèbres choisie s'occupe des démarches, en tout ou en partie.
Le coût varie selon le lieu et les prestations.
Si le défunt n'a pas souscrit de contrat d'obsèques, les frais sont prélevés sur les biens de la succession.
Nous vous présentons les informations à connaître.
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