Déclaration de naissance

Elle est obligatoire pour tout enfant. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l’accouchement (en pratique, c’est souvent le père). En cas de naissance d’un enfant à l’étranger, la déclaration de naissance doit être faite selon les formalités respectives. La déclaration permet d’établir l’acte de naissance.

Reconnaissance

Au sein d’un couple non marié, la filiation d’un enfant s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l’acte de naissance pour que la maternité soit établie. En revanche, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance.

Plus d’information sur le site ce dessous.

Question-réponse

Qui perçoit les prestations et allocations familiales dans un couple ?

Vérifié le 17 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

•   Parents vivant dans le même foyer

  Si les parents vivent dans le même foyer et assument ensemble la charge effective et permanente de l'enfant, ils désignent d'un commun accord le parent qui touche les prestations familiales (l'allocataire).

  Ce choix (dit droit d'option) peut être fait à tout moment. Ensuite, vous ne pouvez plus le modifier pendant 1 an, sauf changement de situation (divorce, etc.).

  Si les parents ne désignent pas d'allocataire, les prestations familiales sont versées à la mère.

•   Parents séparés
  •   Cas général

    En cas de séparation, les prestations sont versées au parent chez lequel l'enfant vit.

  •   Garde alternée

    Des règles particulières s'appliquent en cas de garde alternée.

Textes de référence

• Code de la sécurité sociale : articles R513-1 et R513-2

  Règles d'allocation et d'attribution des prestations familiales

Questions ? Réponses !

• Que faire en cas de changement de situation ?

© Direction de l'information légale et administrative