Déclaration de naissance
Elle est obligatoire pour tout enfant. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l’accouchement (en pratique, c’est souvent le père). En cas de naissance d’un enfant à l’étranger, la déclaration de naissance doit être faite selon les formalités respectives. La déclaration permet d’établir l’acte de naissance.
Reconnaissance
Au sein d’un couple non marié, la filiation d’un enfant s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l’acte de naissance pour que la maternité soit établie. En revanche, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance.
Plus d’information sur le site ce dessous.
Fiche pratique
Étudiant : bourse sur critères sociaux
Vérifié le 07 septembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes étudiant (ou allez être étudiant) et rencontrez des difficultés matérielles pour poursuivre des études supérieures ?
Vous pouvez demander une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux (BCS).
Sachez que la bourse complète l'aide de la famille et ne remplace pas l'obligation alimentaire à la charge des parents.
Nous vous présentons les informations à connaître.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Bourse et logement étudiant : constituez votre dossier social étudiant (DSE)
Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
-
Impôt sur le revenu : le cas des étudiants
Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation