Pour un couple marié, le livret de famille contient un extrait de l’acte de mariage. Pour un couple non marié qui a au moins un enfant en commun, le livret de famille contient les extraits d’actes de naissance des deux parents (si le parent est cité dans l’acte de naissance de l’enfant et que les actes de naissance des parents sont détenus par un officier d’état civil français). Le livret de famille contient aussi l’extrait d’acte de naissance de l’enfant (si cet acte est détenu par un officier d’état civil français). Si les parents se marient par la suite, le livret de famille est complété par leur extrait d’acte de mariage.
Le livret de famille est ensuite complété par les extraits d’acte de naissance des autres enfants de la famille. Les actes de naissance sont consignés dans l’ordre chronologique des naissances. Si les parents se séparent (séparation de corps) ou divorcent, ces informations doivent aussi apparaître dans le livret de famille. Les actes de décès des membres de la famille sont également consignés.
On trouve aussi dans le livret de famille des informations sur le droit de la famille : mariage, filiation, adoption, autorité parentale, etc.
La délivrance du livret de famille
En France, le livret de famille est délivré dans trois circonstances : lors d’un mariage, à la naissance du premier enfant d’un couple non marié, ou lors de l’adoption d’un enfant par une personne célibataire. La délivrance du livret de famille est gratuite.
Délivrance lors du mariage
À la fin de la cérémonie du mariage civil, le livret de famille est remis automatiquement aux nouveaux époux par l’officier d’état civil de la mairie qui a célébré le mariage. Il n’y a pas de démarche particulière à faire.
Délivrance à la naissance du premier enfant
Lors de la naissance de leur premier enfant, les couples non mariés reçoivent aussi un livret de famille qui est rédigé et remis aux parents au moment de la déclaration de naissance. Dans ce cas-là, ses conditions de délivrance sont réglementées : il faut que l’acte de naissance de l’enfant et celui d’au moins l’un des deux parents soient détenus par un officier d’état civil français.
Délivrance lors d’une adoption
Lors de l’adoption d’un enfant par une personne célibataire, un livret de famille est également remis au moment de la transcription du jugement d’adoption sur les registres de l’état civil.
Question-réponse
Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ?
Vérifié le 29 mars 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La mention marginale est une information qui permet de compléter un acte.
Autrement dit, elle permet de suivre l'évolution des informations concernant une personne et sa famille et leur modification dans un acte d'état civil.
Elle est positionnée sur le côté, dans la marge, de l'acte d'état civil.
Elle indique, entre autres, la nature, la date et le lieu de l'événement (naissance, mariage, décès,...) qui est mentionné.
Elle comporte également la date à laquelle la mention est apposée, le statut de l'officier d'état civil qui a effectué la mise à jour et sa signature.
Les situations suivantes conduisent à la rédaction de mention marginale de l'acte de naissance et/ou de l'acte de mariage.
Situation | Acte où figure la mention | Précision |
Reconnaissance d'un enfant | Acte de naissance | Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil |
Mariage | Acte de naissance | Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil |
Divorce, séparation de corps |
| Mention inscrite à la demande de l'avocat ou de la personne intéressée par le service d'état civil de la commune de mariage. Sur présentation d'une copie de la décision judiciaire ou de l'attestation de dépôt délivrée par le notaire ou de la convention de divorce (ou séparation de corps). |
Pacs : conclusion, modification, dissolution | Acte de naissance | Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil |
Changement de prénom et modification du nom de famille | Acte de naissance | Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil |
| Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil. Dans l'acte de mariage et l'acte de naissance du conjoint, mention du changement de prénom, pas du changement de sexe. | |
Décès | Acte de naissance | Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil |
Acte de naissance | Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil | |
Décisions inscrites au répertoire civil : changement de régime matrimonial, tutelle, par exemple | Acte de naissance | Acte portant une mention marginale RC et un numéro. Pour savoir à quoi il renvoie, il est possible de demander une copie de l'extrait conservé au répertoire civil. |
Si l'acte complété par la mention figure sur un livret de famille, ce livret doit également être mis à jour.
À savoir
une mention marginale ne peut pas être supprimée. Elle peut être uniquement modifiée.
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