Depuis le 1er janvier 2019, vous avez jusqu’au sixième vendredi précédent le scrutin pour effectuer une demande d’inscription sur les listes électorales.
Pour vous inscrire, rien de plus simple, plusieurs options s’offrent à vous :
- Par internet, en utilisant le téléservice proposé par service-public.fr
- Personnellement en se rendant en Mairie
- Par un tiers dûment mandaté en Mairie
- Par courrier, en joignant le formulaire Cerfa n°12669*02
Lors de votre inscription, n’oubliez pas de vous munir des documents suivants :
- Cerfa (disponible en mairie ou en ligne sur le site du service-public.fr)
- Une pièce d’identité (en cours de validité)
- Un justificatif de domicile
Question-réponse
Qu'est-ce qu'un faux et un usage de faux ?
Vérifié le 28 décembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Le faux commis par un particulier est un délit (par exemple, fabriquer une fausse fiche de paie, une fausse attestation de témoin). Le faux peut aussi être un crime (par exemple, fabriquer de la fausse monnaie). En cas d'usage de ce faux, la loi le punit de manière distincte, car une autre personne a pu fabriquer le faux. En règle générale, l'usage de faux est puni des mêmes peines que le faux. La tentative pour ces 2 infractions est aussi sanctionnée. Il existe plusieurs types de faux.
Attention : cette page ne présente que le faux commis par un particulier et non un professionnel du droit.