Depuis le 1er janvier 2019, vous avez jusqu’au sixième vendredi précédent le scrutin pour effectuer une demande d’inscription sur les listes électorales.
Pour vous inscrire, rien de plus simple, plusieurs options s’offrent à vous :
- Par internet, en utilisant le téléservice proposé par service-public.fr
- Personnellement en se rendant en Mairie
- Par un tiers dûment mandaté en Mairie
- Par courrier, en joignant le formulaire Cerfa n°12669*02
Lors de votre inscription, n’oubliez pas de vous munir des documents suivants :
- Cerfa (disponible en mairie ou en ligne sur le site du service-public.fr)
- Une pièce d’identité (en cours de validité)
- Un justificatif de domicile
Question-réponse
Comment les proches peuvent-ils contrôler l'action du tuteur ou du curateur ?
Vérifié le 20 décembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pour associer la famille à une mesure de protection, le juge et/ou le conseil de famille peut désigner un de ses membres en tant que subrogé tuteur ou subrogé curateur. Celui-ci joue un rôle important de contrôle. Il surveille les actes passés par le tuteur ou le curateur. Il doit informer le juge dès qu'il constate des fautes dans l'exercice de sa mission.
- Subrogé tuteur
- Subrogé curateur
Un subrogé tuteur doit être désigné par le conseil de famille dans toute tutelle, à l'exception de celle confiée au département pour un mineur placé à l'aide sociale à l'enfance et qui n'a plus ses parents.
Le juge a la possibilité de désigner un subrogé curateur. Le subrogé curateur contrôle les actes passés par le curateur. Sa responsabilité peut être engagée.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Tutelle d'une personne majeure
Famille - Scolarité
-
Curatelle d'une personne majeure
Famille - Scolarité