La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.

Comment faire la déclaration ?

La personne qui déclare le décès doit se rendre en mairie avec :

• Sa pièce d’identité
• Si possible, le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie
• Tout document (si elle en possède) concernant l’identité du défunt : livret de famille, pièce d’identité, ou acte de naissance par exemple

À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.

Dossier

Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d'un logement en location

Vérifié le 09 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Des aides peuvent être attribuées pour financer les dépenses de logement. D'un part, l'avance Loca-pass permet de financer le dépôt de garantie exigé lors de la signature du bail. D'autre part, la garantie Visale qui permet de financer les impayés de loyers et charges (caution).

• Avance Loca-Pass : aide au locataire pour le dépôt de garantie
• Garantie Visale : caution pour le locataire (impayés et dégradations)

Questions ? Réponses !

• Peut-on encore obtenir la garantie Loca-Pass ?

• Quelle aide apporte le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) ?

• Peut-on encore souscrire la garantie des risques locatifs (GRL) ?

Et aussi

• Assurance du logement par le propriétaire

  Argent - Impôts - Consommation

Pour en savoir plus

• S'assurer contre les loyers impayés (la garantie des loyers impayés – GLI)

  Institut national de la consommation (INC)

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