La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.
Comment faire la déclaration ?
La personne qui déclare le décès doit se rendre en mairie avec :
Sa pièce d’identité
Si possible, le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie
Tout document (si elle en possède) concernant l’identité du défunt : livret de famille, pièce d’identité, ou acte de naissance par exemple
À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.
Fiche pratique
Perte de sa carte de séjour par l'Européen ou un membre de sa famille
Vérifié le 14 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez perdu votre carte de séjour citoyen UE/EEE/Suisse ou membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse ?
Vous pouvez ou devez accomplir des démarches pour obtenir un duplicata.
Si vous êtes européen, ces démarches sont facultatives. Si vous êtes membre de famille non européen, ces démarches sont obligatoires. Nous vous expliquons la procédure.
Européen/Suisse
Membre de famille non européen
Non, la demande de duplicata n'est pas obligatoire.
Vous devez fournir les documents suivants :
Déclaration sur l'honneur de perte de votre carte
Votre titre d'identité ou passeport en cours de validité
1 photocopie de votre carte perdue
Indication concernant votre domicile (apportée par tout moyen)
Extrait d'acte de mariage ou attestation de non dissolution du partenariat ou certificat de concubinage, selon votre situation au moment de la demande (mariage, partenariat ou concubinage)
1 photocopie de votre carte perdue
Indication concernant votre domicile (apportée par tout moyen)
