La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.
Comment faire la déclaration ?
La personne qui déclare le décès doit se rendre en mairie avec :
- Sa pièce d’identité
- Si possible, le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie
- Tout document (si elle en possède) concernant l’identité du défunt : livret de famille, pièce d’identité, ou acte de naissance par exemple
À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.
Fiche pratique
Traitement indiciaire dans la fonction publique
Vérifié le 01 juillet 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous êtes agent public, votre rémunération se compose notamment d'un traitement indiciaire (appelé également traitement de base) calculé en fonction d'un indice majoré.
Nous vous présentons la réglementation que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.
- Fonctionnaire
- Contractuel
Et aussi
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Cotisations salariales du fonctionnaire
Travail - Formation
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Cotisations salariales d'un agent contractuel de la fonction publique
Travail - Formation
Pour en savoir plus
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Structure et principaux éléments constitutifs de la rémunération
Ministère chargé de la fonction publique
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Évolution de l'indice 100 depuis 1995 (montants annualisés)
Ministère chargé de la fonction publique
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Correspondance entre indices bruts et majorés
Legifrance
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Bénéficiaires du complément de traitement indiciaire dans la fonction publique territoriale
Ministère chargé des collectivités locales