La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.
Comment faire la déclaration ?
La personne qui déclare le décès doit se rendre en mairie avec :
- Sa pièce d’identité
- Si possible, le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie
- Tout document (si elle en possède) concernant l’identité du défunt : livret de famille, pièce d’identité, ou acte de naissance par exemple
À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.
Fiche pratique
Loyers impayés et expulsion du locataire
Vérifié le 26 mars 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes propriétaire d'un logement mis en location avec un bail d'habitation ? Le locataire ne vous paie pas le loyer qu'il vous doit ? Vous voulez savoir quelles sont les démarches à faire, et dans quel ordre les engager ? Nous vous expliquons.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Recouvrement amiable de créance : recourir à la procédure simplifiée
Institut national de la consommation (INC)
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Impayés de loyers jusqu'à 100 euros : procédure de traitement simplifié
Institut national de la consommation (INC)
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Impayés de loyers et expulsion du locataire
Institut national de la consommation (INC)
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S'assurer contre les loyers impayés (la garantie des loyers impayés – GLI)
Institut national de la consommation (INC)
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Code des procédures civiles d'exécution : articles R121-5 à R121-10
Legifrance
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Code des procédures civiles d'exécution : article R442-2
Legifrance
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Code des procédures civiles d'exécution : article R442-3
Legifrance