La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.
Comment faire la déclaration ?
La personne qui déclare le décès doit se rendre en mairie avec :
Sa pièce d’identité
Si possible, le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie
Tout document (si elle en possède) concernant l’identité du défunt : livret de famille, pièce d’identité, ou acte de naissance par exemple
À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.
Question-réponse
Assurance auto : l'accident avec un animal sauvage est-il indemnisé ?
Vérifié le 17 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En cas d'accident de la circulation avec un animal sauvage, l'assurance ne peut vous indemniser que si vous avez souscrit les garanties dégâts matériels et assurance du conducteur. Si vous n'avez pas souscrit ces garanties, ou si l'indemnisation de votre assurance est insuffisante, vous pouvez demander une indemnisation au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO). Mais le FGAO n'indemnise que les dommages corporels.
L'indemnisation des dégâts du véhicule dépend du type des garanties du contrat d'assurance.
Si vous êtes assuré "tous accidents" ou tous risques, les dommages matériels de votre véhicule seront pris en charge par votre assurance.
L'assureur retiendra une franchise, prévue dans votre contrat.
Si vous êtes assuré "au tiers" (ou juste une garantie dommages collision), l'assurance ne vous indemnisera pas.
À noter
l'assureur n'applique pas de malus si l'accident avec un animal sauvage relève de la force majeure, notamment par son caractère imprévisible.
L'indemnisation des dommages corporels dépend de la gravité du préjudice et du type des garanties du contrat d'assurance.
Si vous avez été blessé lors de la collision et que vous disposez d'une garantie du conducteur, votre assurance prendra en charge vos dommages corporels.