La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.
Comment faire la déclaration ?
La personne qui déclare le décès doit se rendre en mairie avec :
- Sa pièce d’identité
- Si possible, le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie
- Tout document (si elle en possède) concernant l’identité du défunt : livret de famille, pièce d’identité, ou acte de naissance par exemple
À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.
Fiche pratique
Faire un testament-partage
Vérifié le 28 mars 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous voulez choisir comment les biens de votre succession seront répartis entre vos héritiers à votre décès ?
Vous pouvez le faire par écrit dans un testament-partage. Vous imposez alors votre volonté : les bénéficiaires doivent accepter le partage, sinon ils renoncent à la succession.
Rédaction, contenu, choix des bénéficiaires : voici les règles à connaitre pour faire un testament-partage.
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