La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.
Comment faire la déclaration ?
La personne qui déclare le décès doit se rendre en mairie avec :
- Sa pièce d’identité
- Si possible, le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie
- Tout document (si elle en possède) concernant l’identité du défunt : livret de famille, pièce d’identité, ou acte de naissance par exemple
À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.
Question-réponse
Le propriétaire choisit-il librement le locataire en cas de convention Anah ?
Vérifié le 30 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Non, le choix du propriétaire n'est pas entièrement libre. Le locataire doit correspondre à plusieurs critères. Certains critères varient selon la convention signée avec l'Anah. En effet, la convention peut être à loyer intermédiaire (loc 1), à loyer social (loc 2), ou à loyer très social (loc 3).
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