La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.
Comment faire la déclaration ?
La personne qui déclare le décès doit se rendre en mairie avec :
- Sa pièce d’identité
- Si possible, le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie
- Tout document (si elle en possède) concernant l’identité du défunt : livret de famille, pièce d’identité, ou acte de naissance par exemple
À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.
Question-réponse
Un salarié qui part à la retraite a-t-il droit à une indemnité de départ ?
Vérifié le 01 septembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous décidez de prendre votre retraite ou votre employeur vous met d'office à la retraite ? Vous pouvez percevoir une indemnité de départ en retraite si vous remplissez certaines conditions. Nous vous détaillons ces conditions.
- Vous demandez votre retraite
- Votre employeur vous met d'office à la retraite
Pour en savoir plus
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Les indemnités de départ volontaire à la retraite
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
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Les indemnité de mise à la retraite par l'employeur
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
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Déclaration sur le revenu des indemnités de retraite
Ministère chargé des finances