Le certificat d’urbanisme est un document qui indique les règles d’urbanisme applicables à un terrain donné.
La demande de certificat d’urbanisme doit être faite à partir du formulaire ci-dessous.
Le dossier (formulaire et pièces à fournir) doit être envoyé ou déposé à la mairie de la commune où est situé le terrain :
- en 2 exemplaires,
- avec 1 exemplaire supplémentaire si le projet se situe en périmètre protégé au titre des monuments historiques,
Durée de validité
La durée du certificat informatif est de 18 mois à compter de sa délivrance.
Prolongement
La durée du certificat informatif peut être prolongée d’une année aussi longtemps que les règles d’urbanisme, les servitudes d’utilité publique et les taxes applicables au terrain n’ont pas changé.
La demande de prolongation doit être adressée par courrier simple, accompagnée du certificat d’urbanisme à prolonger, à la mairie au moins 2 mois avant l’expiration du délai de validité de 18 mois.
La décision de la mairie peut également ne pas donner lieu à la délivrance d’une réponse écrite. Dans ce cas, l’absence de réponse de la mairie dans les 2 mois suivant la réception de la demande vaut prolongement du certificat d’information.