Déclaration de naissance
Elle est obligatoire pour tout enfant. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l’accouchement (en pratique, c’est souvent le père). En cas de naissance d’un enfant à l’étranger, la déclaration de naissance doit être faite selon les formalités respectives. La déclaration permet d’établir l’acte de naissance.
Reconnaissance
Au sein d’un couple non marié, la filiation d’un enfant s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l’acte de naissance pour que la maternité soit établie. En revanche, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance.
Plus d’information sur le site ce dessous.
Fiche pratique
Contestation de la filiation (paternité ou maternité)
Vérifié le 01 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
La filiation est le lien entre un enfant et un parent (marié ou non marié). La filiation paternelle ou maternelle d'un enfant peut être contestée devant le juge par certaines personnes et dans certains délais.
- Filiation par acte de naissance
- Filiation par acte de notoriété
La contestation est possible dans les cas suivants :
- Filiation par le sang, établie par l'acte de naissance de l'enfant
- Filiation établie par un acte de notoriété rédigé par un notaire
La contestation est impossible dans les cas suivants :
- Filiation adoptive
- Filiation suite à une AMP
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Et aussi
-
Établissement de la filiation en l'absence de reconnaissance du père
Famille - Scolarité