Naissance et reconnaissance

Déclaration de naissance

Elle est obligatoire pour tout enfant. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l’accouchement (en pratique, c’est souvent le père). En cas de naissance d’un enfant à l’étranger, la déclaration de naissance doit être faite selon les formalités respectives. La déclaration permet d’établir l’acte de naissance.

Reconnaissance

Au sein d’un couple non marié, la filiation d’un enfant s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l’acte de naissance pour que la maternité soit établie. En revanche, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance.

Plus d’information sur le site ce dessous.

Fiche pratique

Présomption de paternité et lien avec l'enfant (couple marié)

Vérifié le 24 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Dans un couple marié, la filiation paternelle s'établit automatiquement : le mari est présumé être le père de l'enfant. Son nom est indiqué dans l'acte de naissance.

Il n'a pas besoin de faire une reconnaissance et n'a donc aucune démarche à effectuer pour établir la filiation de son enfant.

La présomption de paternité n'est pas automatique en cas de demande de divorce ou de séparation de corps.

Elle est écartée si l'enfant est né dans l'un des délais suivants :

  • Plus de 300 jours après la demande de divorce (ou séparation de corps) ou le dépôt chez le notaire de la convention réglant les conséquences du divorce
  • Moins de 180 jours après le rejet définitif de la demande de divorce (ou séparation de corps) ou la réconciliation des époux

 À noter

même si elle a été écartée, la présomption de paternité peut être rétablie.

La mère peut ne pas mentionner qu'elle est mariée au moment de la déclaration de naissance.

Si l'acte de naissance de l'enfant ne désigne pas le mari en tant que père, la présomption de paternité ne joue pas.

 À noter

même si elle a été écartée, la présomption de paternité peut être rétablie.

Lorsqu'un autre homme a reconnu l'enfant avant sa naissance, la présomption de paternité n'est pas automatique.

 À noter

même si elle a été écartée, la présomption de paternité peut être rétablie.

Pour que la filiation soit établie à l'égard de la mère, il suffit que son nom soit indiqué dans l'acte de naissance.

La mère n'a pas besoin de procéder à une reconnaissance et n'a aucune démarche à effectuer pour établir la filiation de son enfant.

La mère, même mariée, peut choisir de ne pas être désignée dans l'acte de naissance et accoucher dans l'anonymat (sous X). Dans ce cas, la filiation ne peut pas être établie contre son gré.

Si elle souhaite reprendre son enfant, elle doit alors le reconnaître à la mairie dans les 2 mois suivant l'accouchement.

 Attention :

tout accord portant sur le lien de filiation est interdite (par exemple, une convention de maternité portant sur la gestation pour le compte d'autrui).

La filiation est le lien de parenté unissant un enfant à son père et à sa mère. Pour les couples mariés, l'établissement de la filiation d'un enfant est automatique.

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