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CORONAVIRUS - Mis à jour décret

Publiée le 20/03/20

  • 1) Les déplacements de toute personne hors de son domicile sont interdits jusqu’au 31 mars 2020.

Les déplacements sont autorisés pour les motifs suivants :

1° Trajets entre le domicile et le ou les lieux d'exercice de l'activité professionnelle et déplacements professionnels insusceptibles d'être différés ;
2° Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l'activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées par arrêté du ministre chargé de la santé pris sur le fondement des dispositions de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique ;
3° Déplacements pour motif de santé ;
4° Déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance des personnes vulnérables ou pour la garde d'enfants ;
5° Déplacements brefs, à proximité du domicile, liés à l'activité physique individuelle des personnes, à l'exclusion de toute pratique sportive collective, et aux besoins des animaux de compagnie.

6° Déplacements résultant d'une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l'autorité de police administrative ou l'autorité judiciaire ;

7° Déplacements résultant d'une convocation émanant d'une juridiction administrative ou de l'autorité judiciaire ;
8° Déplacements aux seules fins de participer à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative et dans les conditions qu'elle précise.  


Les personnes souhaitant bénéficier de l'une de ces exceptions doivent se munir, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d'un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l'une de ces exceptions. 

 

  •  2) Les établissements qui demeurent fermés au public jusqu’au 15 avril 2020 

 

Afin de ralentir la propagation du virus Covid-19, sont fermés au public :

 - les magasins de vente et centres commerciaux, sauf livraisons, retraits de commandes et activités listées au point 2) ;

- les restaurants et débits de boissons, sauf livraisons, ventes à emporter et activités de room-service dans les hôtels et la  restauration collective sous contrat

- les salles de danse et salles de jeux ;

- les bibliothèques, centres de documentation ;

- les musées et salles d’expositions ;

- les salles d’auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou polyvalentes, sauf pour les salles d’audiences des juridictions ;

- les établissements sportifs (couverts et ouverts) ;

- les établissements de plein air, chapiteaux, tentes et structures toile ;

- les établissements d’éveil, d’enseignement, de formation, centres de vacances, centres de loisirs sans hébergement à l’exception de ceux accueillant les enfants de moins de 16 ans des personnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire

 

 3) Les activités des magasins et centres commerciaux les autorisant à recevoir du public en s’assurant du respect des consignes sanitaires 

 

 Entretien et réparation de véhicules automobiles, de véhicules, engins et matériels agricoles 

 Commerce d’équipements automobiles 

 Commerce et réparation de motocycles et cycles 

 Fourniture nécessaire aux exploitations agricoles 

 Commerce de détail de produits surgelés 

 Commerce d’alimentation générale 

 Supérettes 

 Supermarchés 

 Magasins multi-commerces 

 Hypermarchés 

 Commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé 

 Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé 

 Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé 

 Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé 

 Commerce de détail de boissons en magasin spécialisé 

 Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé 

 Les distributions alimentaires assurées par des associations caritatives 

 Commerce de détail de carburants en magasin spécialisé 

 Commerce de détail d’équipements de l’information et de la communication en magasin spécialisé 

 Commerce de détail d’ordinateurs, d’unités périphériques et de logiciels en magasin spécialisé 

 Commerce de détail de matériels de télécommunication en magasin spécialisé 

 Commerce de détail de matériaux de construction, quincaillerie, peintures et verres en magasin spécialisé 

 Commerce de détail de journaux et papeterie en magasin spécialisé 

 Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé 

 Commerce de détail d’articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé 

 Commerce de détail d’optique

 Commerce de détail d’aliments et fournitures pour les animaux de compagnie 

 Commerce de détail alimentaire sur éventaires et marchés 

 Commerce de détail de produits à base de tabac, cigarettes électroniques, matériels et dispositifs de vapotage en magasin spécialisé

 Vente par automates et autres commerces de détail hors magasin, éventaires ou marchés n. c. a. 

 Hôtels et hébergement similaire 

 Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée lorsqu’il constitue pour les personnes qui y vivent un domicile régulier 

 Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs lorsqu’ils constituent pour les personnes qui y vivent un domicile régulier 

 Location et location-bail de véhicules automobiles

 Location et location-bail d’autres machines, équipements et biens 

 Location et location-bail de machines et équipements agricoles 

 Location et location-bail de machines et équipements pour la construction 

 Activités des agences de placement de main-d’œuvre 

 Activités des agences de travail temporaire 

 Réparation d’ordinateurs et de biens personnels et domestiques 

 Réparation d’ordinateurs et d’équipements de communication 

 Réparation d’ordinateurs et d’équipements périphériques 

 Réparation d’équipements de communication 

 Blanchisserie-teinturerie 

 Blanchisserie-teinturerie de gros 

 Blanchisserie-teinturerie de détail 

 Services funéraires 

 Activités financières et d’assurance 

 

  •  4) Les lieux de culte – situation  jusqu’au 15 avril 2020

Les établissements de culte sont autorisés à rester ouverts mais tout rassemblement ou réunion de plus de 20 personnes en leur sein est interdit, à l’exception des cérémonies funéraires .

 

  •  5) Distribution des masques

 Des boîtes de masques de protection issues du stock national peuvent être distribuées gratuitement par les pharmacies d’officine mentionnées à l’article L. 5125-8 du code de la santé publique aux professionnels relevant des catégories suivantes, en fonction des priorités définies au niveau national pour faire face à la crise sanitaire et des stocks disponibles : 

 - médecins généralistes et médecins d’autres spécialités ;

 - infirmiers ;

 - pharmaciens ;

 - masseurs-kinésithérapeutes ;

 - chirurgiens-dentistes ;

- prestataires de services et distributeurs de matériel mentionnés à l’article L. 5232-3 du code de la santé publique ;

- sages-femmes ;

- les services d’accompagnement social, éducatif et médico-social qui interviennent à domicile en faveur des personnes âgées, enfants et adultes handicapés prévus aux 2°, 6° et 7° de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, ainsi que les aides à domicile employées directement par les bénéficiaires. 

 

La distribution est assurée sur présentation d’un justificatif de l’une de ces qualités.

 

Les boîtes sont mises à disposition du dépositaire de distribution par l’Agence nationale de santé publique. Elles sont livrées par le réseau des grossistes répartiteurs à chaque pharmacie d’officine qui, à réception, appose un étiquetage spécifique destiné à permettre leur distribution aux seuls professionnels concernés. La distribution de chaque boîte donne lieu au versement d’une indemnité de 0,60 euro hors taxes versée par la Caisse nationale d’assurance maladie à la personne dont relève l’établissement pharmaceutique de distribution en gros. 

 

  •  6) Apports majeurs de l'arrêté du 17 mars 2020 

Concours suspendus jusqu'au 5 avril 2020

 La tenue des concours et examens nationaux de l’enseignement public et privé et des épreuves concourant au recrutement, à l’avancement et à la promotion des fonctionnaires et magistrats est suspendue dans les établissements relevant du I ainsi qu’en tout autre lieu jusqu’au 5 avril 2020. Ils peuvent être tenus à distance lorsque la nature des épreuves et les conditions de leur organisation le permettent. (disposition ajoutée à l'article 4 – II)

 

Transports sanitaires – moyens des armées

 Eu égard à la situation sanitaire, afin de permettre une meilleure prise en charge des personnes atteintes par le virus covid-19 et, à cette fin, de les répartir si nécessaire entre différents établissements de santé sur l’ensemble du territoire de la République, les moyens des armées peuvent être utilisés pour transporter tout patient. Les personnels du service de santé des armées qui prendront en charge les patients lors de ces transports peuvent utiliser tout matériel, produit de santé et produit sanguin et réaliser tout acte et examen nécessaire à la réalisation de cette mission.

(création du chapitre 4 bis et de son article 7 bis)

 

Limitation de la dispensation de paracétamol 

 Eu égard à la situation sanitaire, la dispensation par les pharmacies d’officine de spécialités composées exclusivement de paracétamol est, en l’absence d’ordonnance, limitée à deux boîtes pour les patients déclarant présenter des symptômes de type fièvre ou douleurs et une boîte dans les autres cas. Le nombre de boîtes dispensées est inscrit au dossier pharamaceutique nonobstant l’absence d’ordonnance. 

La vente par internet des spécialités composées uniquement de paracétamol, d’ibuprofène et d’acide acétylsalicylique (aspirine) est suspendue. Les dispositions du présent articlee s’appliquent jusqu’au 31 mai 2020. (création de l'article 6 bis.)

 

  •  7) Apports majeurs de l'arrêté du 19 mars 2020 

Transports collectifs

Tout opérateur de transport public collectif routier, guidé ou ferroviaire de voyageurs, ci-après désigné par “l’entreprise”est tenu de mettre en œuvre les dispositions suivantes :

  L’entreprise procède au nettoyage désinfectant de chaque véhicule ou matériel roulant de transport public au moins une fois par jour. Sauf impossibilité technique avérée, l’entreprise prend toutes dispositions adaptées pour séparer le conducteur des voyageurs d’une distance au moins égale à un mètre et en informer les voyageurs.

  Dans les véhicules routiers comportant plusieurs portes, l’entreprise interdit aux voyageurs d’utiliser la porte avant et leur permet de monter et descendre par toute autre porte. Toutefois l’utilisation de la porte avant est autorisée lorsque sont prises les dispositions permettant de séparer le conducteur des voyageurs d’une distance au moins égale à un mètre.

  L’entreprise communique aux voyageurs, notamment par un affichage à bord de chaque véhicule ou matériel roulant, les mesures d’hygiène et de distanciation sociale, dites “barrières”, définies au niveau national, comportant notamment l’obligation pour les voyageurs de se tenir à au moins un mètre des autres voyageurs.

  La vente à bord de titres de transport par un agent de l’entreprise est suspendue. L’entreprise informe les voyageurs des moyens par lesquels ils peuvent se procurer un titre de transport.

  Sans préjudice de dispositions particulières relatives au transport de malades assis, pour le transport de personnes en taxis ou voitures de transport avec chauffeur, aucun passager ne peut s’assoir à côté du conducteur. La présence de plusieurs passagers est admise aux places arrières. Le véhicule est en permanence aéré. Les passagers doivent emporter tous leurs déchets. Le conducteur procède au nettoyage désinfectant du véhicule au moins une fois par jour.

  Le conducteur est autorisé à refuser l’accès du véhicule à une personne présentant des symptômes d’infection au covid-19.

  En cas d’inobservation de ces dispositions, une interdiction de service de transport sur toutes les lignes concernées peut être prononcée. Lorsque le service est conventionné avec une autorité organisatrice de la mobilité, l’interdiction est décidée par le préfet de région dans laquelle le service est organisé. Dans les autres cas, l’interdiction est prononcée par un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et des transports. La décision précise le service concerné, les motifs justifiant l’interdiction, sa durée et les conditions et mesures nécessaires pour le rétablissement du service.

 

Opérations de transport de marchandises

 Pour la réalisation des opérations de transport de marchandises, les mesures d’hygiène et de distanciation sociale, dites “barrières”, définies au niveau national, doivent être observées par les conducteurs de véhicules de transport ainsi que par les personnels des lieux de chargement ou de déchargement. Lorsque les lieux de chargement ou de déchargement ne sont pas pourvus d’un point d’eau, ces lieux sont pourvus de gel hydro-alcoolique.

 Le véhicule est équipé d’une réserve d’eau et de savon ainsi que de serviettes à usage unique, ou de gel hydro-alcoolique.

 Lorsque les mesures mentionnées ci-dessus sont respectées, il ne peut être refusé à un conducteur de véhicules de transport l’accès à un lieu de chargement ou de déchargement, y compris à un point d’eau lorsque ce lieu en est pourvu, pour des raisons sanitaires liées à l’épidémie de covid-19.

 La remise et la signature des documents de transport sont réalisées sans contact entre les personnes.

 La livraison est effectuée au lieu désigné par le donneur d’ordre et figurant sur le document de transport.

 Dans le cas de livraisons à domicile, les chauffeurs, après communication avec le destinataire ou son représentant, laissent les colis devant la porte en mettant en œuvre des méthodes alternatives qui confirment la bonne livraison et ne récupèrent pas la signature du destinataire.

 Il ne peut être exigé de signature d’un document sur quelque support que ce soit par le destinataire ou son représentant.

 Sauf réclamation formée par tout moyen y compris par voie électronique, au plus tard à l’expiration du délai prévu contractuellement ou à défaut de stipulation contractuelle à midi du premier jour ouvrable suivant la remise de la marchandise, la livraison est réputée conforme au contrat. Ces dispositions sont d’ordre public.

 

Télésanté 

 Les professionnels de santé assurant la prise en charge par télésanté des patients suspectés d’infection ou reconnus covid-19 recourent à des outils numériques respectant la politique générale de sécurité des systèmes d’information en santé et la réglementation relative à l’hébergement des données de santé ou, pour faire face à la crise sanitaire, à tout autre outil numérique.

 Le suivi des patients dont le diagnostic d’infection à covid-19 a été posé cliniquement ou biologiquement peut être assuré par les infirmiers diplômés d’Etat libéral ou salarié d’une structure mentionnée au 1er alinéa de l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale par télésoin sous la forme d’un télésuivi.

 Le télésuivi infirmier participe, sur prescription médicale, à la surveillance clinique des patients suspectés d’infection ou reconnus atteints du covid-19.

 Le télésuivi infirmier est réalisé préférentiellement par vidéotransmission avec le patient, ou par téléphone si les équipements du patient et de l’infirmier ne le permettent pas.