Vie pratique

Réglementations

Interdictions et réglements

Vous trouverez ici les différentes réglementations en vigueur sur notre commune.

Entretien des terrains non bâtis situés à l'intérieur d'une zone d'habitation

Chaque année, le service de la police municipale ou des riverains nous signalent le mauvais entretien de terrains non bâtis situés à l’intérieur d’une zone d’habitation. Le Règlement Sanitaire de la Vienne rappelle dans ses articles 23.3 et 32 les obligations  «  des propriétaires et occupants d’immeubles à entretenir les bâtiments et leurs abords ». Le non-respect du règlement sanitaire départemental est puni de l’amende de la 3ème classe, à savoir maximum 450 euros.

Déjections canines

Déjections canines

De nombreuses déjections canines ont été constatées sur les trottoirs et dans les espaces verts. Il s’agit de règles de vie collective à respecter qui contribuent à la préservation de notre cadre de vie et au respect des agents communaux qui assurent la propreté et l’embellissement des espaces publics. Pour rappel, l’arrêté municipal n°03/2015 du 6 janvier 2015 permet de sanctionner d’une amende de 35 euros, les propriétaires indélicats, pris en flagrant délit, de ne pas ramasser les déjections de leurs animaux. Il est fait appel au civisme de chacun pour faire cesser ce genre de nuisances et ainsi préserver la propreté des espaces publics.

Brûlage des déchets verts

Dépôt sauvage

L’arrêté préfectoral n° 2015- PC- 031 du 29 mai 2015 prévoit dans son article 4 notamment, que le brûlage des déchets verts est « interdit »  toute l’année dans le département de la Vienne. Des dérogations peuvent être accordées. Pour en savoir plus sur les dérogations possibles, merci de contacter la mairie. Par ailleurs, il est rappelé qu’un service de déchetterie existe sur notre territoire, route départementale 4 en direction de Dissay.

Par ailleurs, la commune mobilise régulièrement les agents des services techniques voire des entreprises spécialisées pour procéder à l’enlèvement d’encombrants, de gravats et de déchets amiantés dans ces espaces naturels et notamment en forêt. Tout abandon de déchets en quelque lieu que ce soit, constitue une infraction réprimée par l’article R 633-6 du Code Pénal. L’amende prévue est une contravention de la 3ème classe, d’un montant de 68 euros. En cas de non-respect de la réglementation en matière de collecte d’ordures portant notamment sur les heures et les jours de collecte ou le tri sélectif , l’amende encourue est de 35 euros.

Chiens dangereux

Suite à de nombreux accidents, une réglementation des chiens dits « dangereux » a été mise en place depuis le 1er juillet 1999. Pour une meilleure identification des espèces concernées, vous pouvez consulter la liste disponible sur  http://www.vienne.pref.gouv.fr  rubrique  « vos démarches ». Les propriétaires de ce type de chiens doivent se présenter en Mairie pour faire leur déclaration. La réglementation s’est renforcée depuis juin 2008. Tous les propriétaires ou détenteurs de chiens de catégorie 1 et 2 doivent être titulaires d’un permis de détention. Pour plus de renseignements : réglementation sur les chiens dangereux

Animaux errants

Considérant comme important le nombre d’animaux errants ramassé chaque année sur le territoire communal, et compte tenu de l’absence de qualification des personnels communaux dans ce domaine,  une convention a été signée avec la société SACPA (Service pour l’Assistance et le Contrôle du Peuplement Animal). Si vous rencontrez un chien errant, veuillez contacter la mairie qui communiquera l’information auprès de la SACPA. Celle-ci interviendra alors sur place pour prendre en charge l’animal.

Bruits de voisinage

Exemple de bruit de voisinage

Le décret N°2006-1099 du 31 août 2006 précise quels sont les critères de l’infraction d’ « atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme » et indique les infractions pénales correspondantes.

Article R. 1337-7 Code de la Santé Publique : Est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe (68 euros, 180 euros maximum) le fait d’être à l’origine d’un bruit particulier de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme dans les conditions prévues à l’article R. 1334-31 du code de la santé publique.

Qu’appelle- t- on bruits de voisinage ?

Il s’agit de bruits liés :

- au comportement d’une personne ou d’une chose dont une personne à la garde ou d’un animal placé sous sa responsabilité (cris d’animaux, appareils de musique, travaux de bricolage, appareils électroménagers, pétards.)

- à une activité professionnelle, sportive, culturelle ou de loisirs, qui ne nécessite pas une autorisation spéciale.

- et aux chantiers.

Ce qui est autorisé :

Les bruits de voisinage sont par principe interdits, de jour comme de nuit et peuvent être sanctionnés, lorsque volontairement ou non ils portent atteinte de manière anormale à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme. Le caractère anormal du bruit est déterminé par sa durée, sa répétition et (ou) son intensité.

Dans la Vienne, les règles sont fixées par un arrêté du Préfet de la Vienne en date du 19 juin 2007 dont voici les grandes lignes :

Propriétés privées :

Les travaux de bricolage ou de jardinage utilisant des appareils susceptibles de gêner le voisinage en raison de leur intensité sonore (tondeuses à moteur thermique, tronçonneuses, perceuses, scies mécaniques) ne peuvent être effectués qu’aux horaires suivants

  • lundi au vendredi : de 8h30 à 12h et de 14h à 18h
  • samedi : de 9h à 12h et de 14h à 18h
  • dimanche et jours fériés : de 10h à 12h.

Lieux publics (voies publiques, voies privées accessibles au public, lieux publics ou accessibles au public, lieux de stationnement de véhicule à moteur) :

Tout bruit gênant est interdit quelle qu’en soit sa provenance (appareils sonores, pétards, usage intempestifs de klaxon)

Des dérogations peuvent exceptionnellement être accordées pour une durée limitée par le Préfet de la Vienne ou le Maire de Saint-Georges-lès-Baillargeaux dans la limite de territorialité.

Une dérogation permanente est accordée à tous pour le Nouvel An, la fête de la musique, la fête nationale du 14 juillet.

Pour toutes autres questions sur les nuisances liées aux bruits du voisinage, vous pouvez consulter la plaquette  « bruit de voisinage » réalisée par la préfecture de la Vienne.

Réglementations sur les plantations

Certains trottoirs ne peuvent plus être utilisés par les piétons en raison du développement non maîtrisé de haies privatives situées en limite du domaine public. Ces situations peuvent ainsi les mettre en danger puisque ces derniers sont contraints d’emprunter la chaussée utilisée par les automobilistes. L’arrêté municipal n°61/2011 du 04/03/2011 rappelle les obligations faites aux propriétaires riverains des voies communales ou chemins ruraux en matière d’élagage ou d’abattage d’arbres. Par ailleurs, il est rappelé que les arbres, arbustes et arbrisseaux doivent être implantés en respectant des règles de distance définis par le Code civil. Les distances à respecter par rapport au terrain voisin varient selon la hauteur de votre plantation.

Tout propriétaire est tenu d’entretenir et d’élaguer ces plantations. Pour plus de renseignements notamment sur les distances de plantations : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F614.xhtml#N100B7.