Mairie

Finances communales

La fiscalité directe locale

Les produits des impôts directs sont constitués de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB), de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB), de la taxe d’habitation (TH) et enfin de la contribution foncière des entreprises (CFE).

Depuis le 1er janvier 2017, la commune de SAINT-GEORGES-LES-BAILLARGEAUX appartient à la Communauté d’Agglomération de Grand Poitiers, groupement intercommunal à fiscalité propre. Ce qui signifie que la commune ne perçoit la Contribution Foncière Economique (CFE) et qu’elle ne perçoit plus également la part départementale de taxe d’habitation transférée par le Département en 2010 dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle. D’où une baisse du taux de taxe d’habitation entre 2016 et 2017 (de 21,85% à 14,07%). Sur ce dernier point, le manque à gagner par la commune est compensée par la communauté d’agglomération par une attribution de compensation dont le montant est calculé sur la base de celui perçu l’année précédent le transfert, soit en 2016.

Comme depuis plusieurs années, la commune a connu un développement important justifiant la progression des bases taxables. Ces-dernières demeurent à un niveau élevé. Concernant les taux appliqués, ils sont, de manière générale, supérieurs aux différentes moyennes, mais ils restent, malgré tout, à un niveau maîtrisé. Toutefois, il convient de noter que les bases fiscales de notre commune sont plus basses que la moyenne nationale des communes de notre strate, ce qui fait que notre commune se trouve dans une situation singulière. 

L’autofinancement en légère régression

Fin 2016, l’excédent des recettes de fonctionnement sur les dépenses s’établit à environ 852 K€ (contre 831 K€ à fin 2015). Déduction faite du remboursement des emprunts en capital (128 K€), la Capacité d’Autofinancement Nette s’élève à 649 K€.

Rappelons que la CAF permet d’investir sans avoir à recourir à l’emprunt.

L’endettement en baisse

Le montant de la dette cumulée sur le budget général diminue à fin 2016 par rapport à 2015 en raison de la fin d’un emprunt. Au vu de la politique d’investissement de la commune, la capacité de désendettement de la commune dette est satisfaisante (autour de 4 ans). L’endettement cumulé du budget général au 31 décembre 2016 s’élève à 1 779 K€.

Perspectives 2017

Les élus ont débattu sur les orientations budgétaires 2017 lors de la séance du conseil municipal du 16 février 2017. Les communes de 3500 habitants et plus ont pour obligation à compter de 2016 de mettre en ligne le rapport introductif au débat d’orientations budgétaires conformément à l’artile 107 de la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation du Territoire de la République dite loi NOTRe.

Le rapport est téléchargeable à partir du lien suivant : rapport DOB2017

Taxe locale sur les publicités extérieures

La maîtrise de la publicité et des enseignes constitue un élément essentiel du cadre de vie urbain. La loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008 a prévu de réguler les excès et dérives en ce domaine, en instituant une taxe unique : la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE).
Exigible depuis le 1er janvier 2009, cette taxe concerne non seulement la publicité (que l’on trouve le plus souvent sur les panneaux publicitaires) mais désormais les enseignes et pré-enseignes. Le Conseil Municipal a institué la TLPE le 29 juin 2009.

Ce dispositif conduit les communes à taxer au m² et selon leur surface, les enseignes, pré-enseignes qui annoncent une entreprise ou un commerce sur les routes et autres accès, et les publicités qui en vantent ou en signalent les produits. L’objectif est de préserver le cadre de vie en luttant contre les « pollutions visuelles », notamment en entrées de villes, sur les zones commerciales et les principaux axes routiers.

les tarifs appliqués sont les suivants :

Publicités et pré enseignes en m2
non numérique : 15 €
numérique : 45 €

Enseignes (somme des surfaces apposées sur un bâtiment dépendances comprises)
surface < ou = à 7 m2 (exonération de droit)
entre 7 et 12 m2 : 15 € par m2
entre 12 et 50 m2 : 30 € par m2
Plus de 50 m2 : 60 € par m2

Taux de la taxe d’habitation

Après quatre années sans augmentation, une hausse de +1% en 2015, le Conseil municipal a décidé, par délibération n°27 du 23 mars 2017, de ne pas augmenter les taux de fiscalité au titre de l’année 2017. Les taux de fiscalité en vigueur sont établis comme suit :

  •  Taxe d’habitation : 14,07 % (taux rebasé suite au transfert de la part départementale à Grand Poitiers Communauté d’agglomération le 1er janvier 2017)
  • Foncier bâti : 17,54 %
  • Foncier non bâti : 56,87 %
  • Pour mémoire, CFE : 20,99 %. Fiscalité perçue par Grand Poitiers communauté d’agglomération depuis le 1er janvier 2017.

A noter que les valeurs locatives ont augmenté de 0,4% et que les bases physiques liées à la dynamique de la commune en matirère de constructions ont augmenté de 1,5%.

Subventions aux associations votées par la commune